Conseil d'État · 1 SS — 14 octobre 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 avril 1990 du directeur régional des affaires culturelles de la région d'Auvergne ayant rejeté sa demande de dispense du diplôme de professeur de danse  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi du 10 juillet 1989  ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse  ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article 1er de la loi n 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse dispose  : "Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni  : - soit du diplôme de professeur de danse par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; - soit d'un diplôme français ou étranger équivalent  ; - soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir. La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission nationale composée pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers ... Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz"  ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi précitée  : "Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente loi entreront en vigueur à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 1er. Toutefois, les personnes qui enseignent la danse depuis plus de trois ans à la date de la publication de la présente loi, peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse par décision administrative prise après avis d'une commission locale ... La composition de la commission locale, chargée de contrôler que l'enseignement ... ne présente pas de carence sérieuse est fixée dans les mêmes conditions que celles de la commission nationale prévue à l'article 1er"  ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions susrappelées que la commission prévue par l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 a pour mission, non de vérifier si les personnes qui sollicitent une dispense du diplôme de professeur de danse remplissent la condition d'enseignement de la danse depuis plus de trois ans à la date de publication de la loi, mais seulement de contrôler, dès lors qu'elles ont justifié de cette condition, la qualité de leur enseignement  ; que, par suite, le directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne a pu régulièrement, sans consulter ladite commission, rejeter la demande de dispense de diplôme de professeur de danse présentée par Mme X..., dès lors que sa décision se fonde exclusivement sur le fait que l'intéressée ne remplissait pas la condition, exigée par la loi, d'avoir enseigné la danse de façon continue et régulière depuis plus de trois ans à la date de publication de la loi  ;
Considérant, en second lieu, que les attestations produites par Mme X... à l'appui de sa demande de dispense du diplôme de professeur de danse se bornent à faire état d'activités bénévoles d'animation de cours de danse et de section de danse de deux associations depuis 1985, sans indiquer si ces activités comportaient une part d'enseignement ni préciser le temps éventuellement consacré à cet enseignement  ; que ces documents pas plus que les autres pièces du dossier présenté par Mme X... à l'appui de sa demande n'établissent que la requérante avait enseigné la danse depuis plus de trois ans à la date de publication de la loi du 10 juillet 1989  ; que, dès lors, les motifs de la décision attaquée ne sont entachés d'aucune inexactitude matérielle  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande  ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de la culture et de la francophonie.