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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064860
4 octobre 2000
Paris cedex 16 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre des affaires étrangères en tant qu'il approuve les articles 11 et 16 du règlement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), estimant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609
9 juin 2023
II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211360
17 juin 2005
X, candidat à l'élection cantonale d'ArgentanOuest (Orne), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne sans recourir à son mandataire financier ; que, saisi
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644628
7 novembre 1975
ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DONNER A L'EXPERT, PRECEDEMMENT DESIGNE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936093
31 juillet 2009
. 47 précité doit être adressé soit à l'ensemble des personnes qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices à vérifier soit à leur mandataire dans le cas où les associés en ont désigné
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586662
7 février 2018
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794671
18 janvier 1991
l'ASSEMBLEE NATIONALE déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu, enregistré le 11 mai 1990, l'acte par lequel Me Odent, avocat de la Société Dumont et Besson déclare accepter ce désistement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007940644
18 décembre 1996
barreaux et chargé, notamment, cet établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773311
27 septembre 1991
l'article 19 du même décret qui fixent à quatre le nombre respectif des représentants du personnel et des représentants de l'administration et qui prévoient que les représentants du personnel sont désignés
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474492.20240422
22 avril 2024
D'une part, en tant qu'elles déterminent les règles régissant le fonctionnement du jury d'experts externes, les dispositions du cahier des charges litigieux approuvé par un arrêté de la Première ministre
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
En premier lieu, les dispositions des articles 35 à 37 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, relatives à la désignation et aux garanties d'indépendance des autorités de régulation nationales, à leurs
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115557
1 juin 2011
) d'annuler la décision du 24 mars 2009 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation a rejeté sa candidature dans le cadre de la mise en concurrence organisée pour désigner
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364553
16 juin 2010
contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise, où se trouve la comptabilité ; que lorsqu'une entreprise, bien qu'invitée à le faire par l'administration, n'a pas désigné
CETAT:CETATEXT000007650231
16 janvier 1976
DEVANT LUI, ET NOTAMMENT LES INCAPABLES, NE CONSTITUE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NE SAURAIT PERMETTRE AU JUGE DE DEROGER A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; CONS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682722
17 janvier 1986
Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses règles de fonctionnement" ; que l'article 4 du décret du 27 septembre 1983, après avoir prévu dans son a la désignation de cinq représentants
CETAT:CETATEXT000038379495
12 avril 2019
La Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir. / La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162138
14 janvier 2005
Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de l'éloigner à destination
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
de procédure de consultation d'un organisme par le Gouvernement n'ont pas été définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou que leur édiction n'a pas été expressément renvoyée, par de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après
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