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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064860

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Paris cedex 16 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre des affaires étrangères en tant qu'il approuve les articles 11 et 16 du règlement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), estimant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211360

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

X, candidat à l'élection cantonale d'ArgentanOuest (Orne), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne sans recourir à son mandataire financier ; que, saisi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644628

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DONNER A L'EXPERT, PRECEDEMMENT DESIGNE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936093

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

. 47 précité doit être adressé soit à l'ensemble des personnes qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices à vérifier soit à leur mandataire dans le cas où les associés en ont désigné

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794671

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

l'ASSEMBLEE NATIONALE déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu, enregistré le 11 mai 1990, l'acte par lequel Me Odent, avocat de la Société Dumont et Besson déclare accepter ce désistement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007940644

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

barreaux et chargé, notamment, cet établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773311

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

l'article 19 du même décret qui fixent à quatre le nombre respectif des représentants du personnel et des représentants de l'administration et qui prévoient que les représentants du personnel sont désignés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474492.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

D'une part, en tant qu'elles déterminent les règles régissant le fonctionnement du jury d'experts externes, les dispositions du cahier des charges litigieux approuvé par un arrêté de la Première ministre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

En premier lieu, les dispositions des articles 35 à 37 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, relatives à la désignation et aux garanties d'indépendance des autorités de régulation nationales, à leurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115557

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

) d'annuler la décision du 24 mars 2009 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation a rejeté sa candidature dans le cadre de la mise en concurrence organisée pour désigner

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364553

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise, où se trouve la comptabilité ; que lorsqu'une entreprise, bien qu'invitée à le faire par l'administration, n'a pas désigné

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

DEVANT LUI, ET NOTAMMENT LES INCAPABLES, NE CONSTITUE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NE SAURAIT PERMETTRE AU JUGE DE DEROGER A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; CONS.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682722

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses règles de fonctionnement" ; que l'article 4 du décret du 27 septembre 1983, après avoir prévu dans son a la désignation de cinq représentants

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379495

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

La Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir. / La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162138

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de l'éloigner à destination

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de procédure de consultation d'un organisme par le Gouvernement n'ont pas été définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou que leur édiction n'a pas été expressément renvoyée, par de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle

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