Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 33 de la loi du 7 juin 1977, relatif à la contribution sociale de solidarité et dont les dispositions sont désormais codifiées

Cette déclaration est accompagnée de tous éléments permettant d'apprécier l'honorabilité et l'expérience de la personne concernée./(...) lorsque l'entreprise assujettie est un établissement de crédit,

nécessaire à l'exploitation d'une entreprise de coiffure ; que l'annulation des refus opposés à M.

d'extension d'équipements commerciaux qui leur sont soumis suivant les principes d'orientation définis au titre premier de cette loi ; qu'en particulier, il leur appartient d'éviter "qu'une croissance désordonnée

SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES

conséquences de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui a prévu que les personnes non salariées des professions agricoles et assimilées seraient désormais

d'effet des décisions portant sur les médicaments remboursables qui obtiennent une extension de leurs indications thérapeutiques ouvrant droit à prise en charge ou à remboursement, et décidant que désormais

Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 15 février 1982 et 15 juin 1982, présentés pour l'entreprise GEORGES DOBROUCHKESS, société de fait

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, représentée

. ; Sur les conclusions dirigées par la commune contre l'entreprise X... : Cons. que l'entreprise X... qui a procédé à l'empierrement de la voie doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée

GASCOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 10-06 PME/2010/1428/M/BDC-ECO/MR du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises

son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines, statuant en matière cinématographique, refusant à la société nouvelle d'entreprise

livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises

, et désormais du comité social et économique. 5.

urbaine ou à la collectivité locale intéressée le pouvoir de décider, par une mesure de portée générale, d'exonérer totalement ou partiellement de la patente, puis de la taxe professionnelle, les entreprises

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures

Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976" ; qu'aux termes de l'article 1647-B bis de ce code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ;

des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions susrappelées

A, auquel ont été assignés des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1988 à 1991 à la suite d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle et d'un examen de sa situation

Par suite, la circonstance que ni la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, ni le Syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie, ni la Fédération des entreprises