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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198386
20 mars 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le maire de Bandol s'est fondé, pour s'opposer à l'édification de portails aux deux extrémités d'une voie privée, la traverse Boileau,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006694
9 juin 2020
écoles, représentée par son président, M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132602
7 mai 2003
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835432
5 janvier 1994
X... en son nom propre ; Considérant que le jugement attaqué a été rendu sur une demande introduite auprès du tribunal administratif de Lyon par l'Association "SOS DEFENSE", représentée par son président
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936369
1 juillet 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
de France et de son domaine privé ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143103
22 juillet 2020
Nicolas Polge, rapporteur public.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496928.20240917
17 septembre 2024
D'autre part, la décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de ces dispositions ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248199
17 décembre 2010
, il a suffisamment motivé son ordonnance sur ce point ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant, en premier lieu, que pour retenir que la condition d'urgence était satisfaite, le juge
CETAT:CETATEXT000008079791
17 mai 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère
ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614
14 juin 2022
avril 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu un avis d'incompatibilité à propos de l'exercice des fonctions de directeur d'activités au sein de la société
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653843
4 novembre 1977
D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
dans les plus brefs délais la demande de fixation du prix de vente au public de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000032629943
16 décembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Argenteuil, représentée par son maire ; la commune requérante demande au juge
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618015
22 octobre 1980
LA VOIE PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES OU DE SERVITUDES DE PASSAGE, EST OBLIGATOIRE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 35-8 DU MEME CODE DISPOSE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre
CETAT:CETATEXT000022952321
8 octobre 2010
propre avis sur la liste des candidats au 21 mai 2010 conduisant le tribunal de commerce de Paris à reformuler son jugement en date du 28 juin 2010 ; elle soutient que l'avis du CSA a écarté au moins
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification ou de la publication de l'avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007688
9 novembre 2007
le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue...
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