CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 745 résultats pour « déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198386

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le maire de Bandol s'est fondé, pour s'opposer à l'édification de portails aux deux extrémités d'une voie privée, la traverse Boileau,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006694

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

écoles, représentée par son président, M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132602

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835432

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... en son nom propre ; Considérant que le jugement attaqué a été rendu sur une demande introduite auprès du tribunal administratif de Lyon par l'Association "SOS DEFENSE", représentée par son président

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936369

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

de France et de son domaine privé ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143103

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Nicolas Polge, rapporteur public.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496928.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

D'autre part, la décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de ces dispositions ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248199

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

, il a suffisamment motivé son ordonnance sur ce point ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant, en premier lieu, que pour retenir que la condition d'urgence était satisfaite, le juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079791

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

avril 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu un avis d'incompatibilité à propos de l'exercice des fonctions de directeur d'activités au sein de la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653843

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562672

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

dans les plus brefs délais la demande de fixation du prix de vente au public de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629943

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Argenteuil, représentée par son maire ; la commune requérante demande au juge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

LA VOIE PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES OU DE SERVITUDES DE PASSAGE, EST OBLIGATOIRE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 35-8 DU MEME CODE DISPOSE

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952321

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

propre avis sur la liste des candidats au 21 mai 2010 conduisant le tribunal de commerce de Paris à reformuler son jugement en date du 28 juin 2010 ; elle soutient que l'avis du CSA a écarté au moins

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification ou de la publication de l'avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007688

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue...

Source officielle

Page 5 sur 88

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.