des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

le 12 janvier 1978 ; 2° l'annulation dudit arrêté et de la décision ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du 30 décembre 1986 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°) prononce la décharge de ses compléments d'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819

Henri X..., la décision du 27 février 1985 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2) rejette la demande présentée par M.

Rubio le 28 août 1984, notamment pour les années 1981 et 1982, mentionne que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble a commencé le 6 décembre 1983 n'établit pas que, dès cette date

juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 11 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

de la décision du 4 mars 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation dirigée contre l'imposition mise à sa charge pour les années 1973 et 1978 au titre

à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°) annule la contrainte d'où procède le commandement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

de la requête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

7 de la loi de finances pour 1983, n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "GARAGE DE PENTHIEVRE