Considérant, d'une part, que le respect des conditions d'éligibilité d'un candidat doit être apprécié à la date à laquelle il est procédé aux opérations électorales ; que, d'autre part, l'inéligibilité

d'éligibilité pour y siéger.

nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré, le 27 mai 2004, la demande de Mme A... inéligible à ce dispositif au motif qu'elle n'était pas, à la date

attaqué porte illégalement atteinte à l'égalité entre les électeurs ou à leurs droits ; Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions des articles R 5 et R 194 du code électoral relatives à la date

; qu'à la rubrique référence professionnelle et capacité technique apparaissaient les mentions suivantes : Le candidat ou l'équipe candidate produira tout élément permettant d'apprécier les garanties

l'article 12 de l'ordonnance a inséré dans le même code un article L. 4233-9 ainsi rédigé : " L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71 ans révolus à la date

B soutient que le critère de l'antériorité des producteurs ne peut s'apprécier qu'au regard des quantités capturées et sur une période de référence de trois ans, comme le prescrit l'article R. 921-38 du

bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition

L'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que sont éligibles au complément de rémunération dans les conditions qu'il fixe les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat signé à la date de son entrée

./ Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi d'habilitation du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,

Ces décisions sont exécutoires après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 " ; qu'en vertu de ces dispositions, le directeur de l'office national interprofessionnel des

des transports en commun de l'agglomération clermontoise la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 3°), sous le n° 274798, l'ordonnance en date

Vu la procédure suivante : L'Institut coopératif du vin (ICV) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 26 février 2019 par laquelle l'Etablissement national des

(CE) n° 2200/96, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article 15 paragraphe 2 dudit règlement / ou / c) que le programme opérationnel a été mis en oeuvre d'une façon non conforme aux conditions

L'arrêté attaqué étant entré en vigueur le 11 mai 2017, aucune demande de contrat de complément de rémunération répondant aux conditions fixées par cet arrêté ne pouvait être déposée avant cette date.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris de respecter les conditions

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris de respecter les conditions

Il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a statué sur le compte de campagne déposé par M.