Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Banque (UFFB) ; que, simultanément, le contrat de travail qui le liait à une société du groupe depuis 1971 et qui avait été suspendu à compter du 1er janvier 1988, l'intéressé n'ayant exercé après cette date

B...une proposition de rectification en date du 26 novembre 2013 par laquelle elle a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes afférentes à cette indemnité transactionnelle.

REQUETE DE LA DAME X...

Drôme , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1975 et 27 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège est 1O5-1O9 rue d'Isles à Saint-Quentin Aisne , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date

Vu l'ordonnance, en date du 28 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'ordonnance

somme fixee a une annee de remuneration ; que, le 21 fevrier 1967, le sieur y a cesse ses fonctions de president-directeur general de la societe z filiale de la societe x ; qu'un protocole d'accord non date

LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 SEPTEMBRE ET 21 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Vu le jugement en date du 26 juin 2003, enregistré le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête

X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ; 2° condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date

A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

X... du fait de la rupture de la convention passée pour le transport des malades par ambulance, °2 condamne le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL à leur verser la somme de 428 945,10

de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur ; que l'administration est, dès lors, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur

à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ; qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions

1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Alès soit déclarée responsable du préjudice subi du fait de la rupture