Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

X... devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qu'en se bornant à rappeler à partir de quelle date les faits ne pouvaient plus donner lieu à poursuite M.

de l'espèce ; Considérant que si, par un arrêté en date du 13 janvier 1961, le préfet des Bouches-du-Rhône avait rappelé qu'il appartenait aux riverains de procéder au curage des cours d'eau, il résulte

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE doit être regardé comme faisant appel des jugements du tribunal administratif d' Amiens en date du 25 juin 1985 déclarant

d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 en vigueur à la date

X... à la date des faits, à induire en erreur les électeurs sur le mode de scrutin applicable à Noyal-Pontivy ; qu'elles doivent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin dans la commune

." ; Considérant qu'il ressort de la combinaison des dispositions précitées, en vigueur à la date des faits de l'espèce, que, pour être recevable, la demande au tribunal administratif doit avoir été précédée

D'une part, le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code

de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de forme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date

du 6 octobre 1966 et nécessaires pour pouvoir retirer un terrain d'une association communale de chasse agréée ; Considérant, d'autre part, que l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 en vigueur à la date

1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes en date

à la réparation des omissions ou insuffisances d'imposition qui entrent dans les prévisions du 3 de l'article 1966 et, d'autre part, que le délai de cette prescription décennale court à partir de la date

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1er octobre 1985, de saisir, en application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, le tribunal administratif de Lyon de la question de

cette erreur a été sans influence sur la régularité de la procédure suivie, dès lors que les autorités françaises disposaient par ailleurs de l'intégralité de ce texte dans sa rédaction applicable à la date

l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que si Mme X... soutient que la décision ministérielle autorisant son licenciement, datée

justice administrative ; - commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors qu'elles n'étaient pas encore entrées en vigueur à la date

prix de revient global de ces biens, le prix du terrain restant en la possession du vendeur, puis appliqué un abattement de 54 % afin de tenir compte de l'érosion monétaire entre le 29 octobre 1974, date