SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, sous le n° 72 005 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

Vu la décision en date du 4 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré

demande tendant à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire, il doit se considérer comme saisi d'une demande dirigée contre une seule et même décision ou doit distinguer

; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 430-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : L'opération de concentration doit être notifiée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sous le numéro 808-82 rejeté sa demande en décharge de la cotisation

d'autre part, qu'il résulte des dispositions de 'instruction précitée, incorporée à l'arrêté du préfet du Rhône du 6 février 1978, que les parois des réservoirs enterrés doivent être situées à une distance

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des

et distants de plus de cent kilomètres. / () ". 4.

la stratégie thérapeutique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent tenir compte du service rendu par d'autres thérapies et médicaments poursuivant la même finalité et distinguer

JARNOSSE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 13 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent est le 30 juin 1977, lorsque l'acte créant la zone a été publié avant cette date" ; Considérant que ces dispositions du décret du

salaires de certains de ses agents commerciaux pour les deux années et, d'autre part, d'une partie de l'indemnité de congédiement versée en 1968 à l'un de ses salariés ; qu'elle fait appel du jugement en date

de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre

FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité

Vu l'ordonnance en date du 19 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Douai, en date du 24 mars 2003, par lequel la cour a confirmé le jugement du tribunal départemental