; que, par suite, ces "frais judiciaires" ont pu légalement être pris en compte pour le calcul de la redevance prévue par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; Considérant, en sixième lieu,

Vu 1°), sous le n° 58 223, la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE D'AUNAY", dont le siège social

à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 10 novembre 1997 ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les

présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE MONTHOUX" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 novembre 1994, présentée pour la SOCIETE CIVILE

; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée en première instance par la société civile immobilière du Béchir ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière du Béchir la somme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet

occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, ensemble la décision implicite de rejet de la demande du 14 février 2007, tendant au retrait du même arrêté

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JANVIER 1974 ET 5 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT

Vu la décision en date du 24 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY dont le siège est ..., et tendant à obtenir

de mesures d'urgence doit (....) justifier de l'urgence de l'affaire ; Considérant que, pour rejeter la requête de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA tendant à la suspension de la délibération du

B a bénéficié d'un congé administratif de deux mois pendant lequel il a séjourné à Nantes ; que par une décision du 2 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux, le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa

rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM.

de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 226 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DUCHE SAINTE-ANNE", dont le siège est ... (44021) ; la SOCIETE

l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de

IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME LE 2 AOUT 1977 CONTRE LADITE DECISION DU 22 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE

rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES CHANCELLERIES ET SERVICES

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils sur le