28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE

la société requérante, ce décompte était ainsi accompagné de toutes les annexes requises par le cahier des clauses administratives générales ; que la circonstance que le décompte final portât le titre

ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenue pour absence de service fait - Décompte - Cas du travail de nuit.

service dans cet établissement pendant la grève qui a eu lieu du 25 octobre au 6 novembre 1974 ; Considérant, d'autre part, qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte

dans le déroulement du scrutin - Absence d'émargement dans une commune - Nouveau décompte faisant abstraction des suffrages concernés (1).

Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'un projet de décompte final élaboré par la société Bancillon BTP a été notifié au ministre de la défense le 18 juillet 2008

général du marché résilié ; que la circonstance qu'un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux soit notifié par l'administration avant

général signé dans le délai de trente jours (...), ce décompte est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

métiers (ENSAM) rejetant sa contestation de la décision du 18 juin 2012 portant résiliation pour faute du marché de renouvellement d'un outil de gestion financière, budgétaire et comptable ainsi que le décompte

Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux

final peut être établi d'office par le maître d' euvre ; qu'il appartient ensuite au maître d'ouvrage d'établir à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte

Le coefficient de prime sera de 10%, il sera appliqué sur la différence entre le montant au décompte initial et le montant au décompte final.

C... a inscrit une protestation au procès-verbal de l'unique bureau de vote de la commune tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau décompte des voix respectivement recueillies par MM.

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Désignation suffisante - Profession de foi.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Absence - Déchirure.

QUELQUES INSTANTS POUR PERMETTRE AU MAIRE DE PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR VALIDITE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE FACON DE FAIRE SE SOIT ACCOMPAGNEE D'IRREGULARITES DANS LE DECOMPTE

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Erreur de transcription sur les feuilles de pointage.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Bande collée.