décembre 1962 pour la somme de 1 680 265 F ; qu'à la clôture des exercices suivants, la société acquéreur a successivement constitué des provisions de 171 675 F en 1963, de 401 111,63 F en 1964 et de

LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE M. ...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

CARLO, PRINCIPAUTE DE MONACO ; ..., LADITE DEMANDE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES D'INDOCHINE LES 25 SEPTEMBRE 1964 ET 15 JUIN 1965 ET DIRIGES CONTRE

, 1967, 1968 ET 1969 PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1967 ; SUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 MAI 1965 : - CONS.

AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME

lequel les parcelles C 427 et C 428 sont déclarées cessibles ; - la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 décembre 1961 ; - la décision du 28 mai 1962 par laquelle le ministre de la

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE IMPUTATION, LES BENEFICES DES ANNEES 1962, 1963, ET 1964 AURAIENT SUFFI A EPUISER TOUS LES DEFICITS ANTERIEURS ET A FAIRE DISPARAITRE TOUT RELIQUAT A REPORTER

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960

HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE; VU LE DECRET N. 69-984 DU 29 OCTOBRE 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N. 58-776 DU 25 AOUT 1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS

NO 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943, MODIFIEE PAR LA LOI NO 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, LE DECRET NO 62-1278 DU 29 OCTOBRE 1962, LA LOI NO 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964 ET LE

, 1966, 1967, 1968 ET 1969, EN BENEFICIANT DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT REALISEE A L'OCCASION DE LA RESILIATION EN 1969 DU BAIL

en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967, dans les rôles de la commune

SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS AUXDITES TAXES ; VU LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, EN PREMIER LIEU, ANNULE POUR

; la loi du 29 juillet 1961 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 ; l'arrêté du 29 août 1957 ; le décret n° 64-1152 du 13 novembre 1964 ; le décret n° 65-191 du 5 mars 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet

administratifs ; Vu le décret du 5 mai 1950, modifié ; Vu le décret du 8 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir