phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues

contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société.

. ; qu'en application des clauses figurant au cahier des charges de l'acte d'adjudication signé par la COMMUNE DE KILLEM, le règlement du prix devait intervenir au plus tard dans un délai de deux mois

minoré et estimé que la libéralité ainsi consentie devait être réintégrée dans les résultats de la société vérifiée.

le décret attaqué ; que par suite le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires

Brunner devait être regardé, en application des dispositions de l'article 109-1-1° du code général des impôts, comme le bénéficiaire d'une somme de 29 324 F, correspondant au montant de primes payées par

X..., député, publiée au Journal Officiel, Débats de l'Assemblée Nationale, du 3 avril 1971 ; que, toutefois, il ressort des termes de cette réponse que celle-ci ne contient pas, en ce qui concerne les

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

, avocat du département de l'Indre ; 1.

a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'urbanisme, inséré dans le code par l'ordonnance attaquée : " I. - A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction

de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises en compte toutes les conséquences, pour

Selon l'article L. 3222-1 du même code : " I.- Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport

exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.