X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1994

Par une décision du 5 août 2024, le bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a rejeté la demande de réinscription de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

du délai de validité de l'inscription./ La demande de renouvellement de l'inscription est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant son recours contre la

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'ordre ; 2.

A le 28 mars 2008 ; que l'ordre est tenu de vérifier à chaque nouvelle demande d'inscription si les conditions légales sont remplies ; que l'obtention d'un titre ou diplôme mentionné à l'article L. 4141

KOUASSI, à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; M.

, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2000

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Vu 1°) sous le n° 108 742 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juillet 1989, présentée par le préfet de l'Ariège ; le préfet de l'Ariège demande que le Conseil d'Etat

Sur la demande présentée en référé par M. B : 8. Ainsi qu'il a été dit au point 5, la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1977

le 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande

La qualité de demandeur d'emploi est reconnue, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, à " toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi "

La société Les laboratoires CT.RS demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions du CEPS. 2.

6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Armoricaine d'Entretien Naval (SAEN), dont le siège est Zone portuaire du Moros à Concarneau (29900) ; elle demande