complémentaire, enregistrés les 3 août et 23 novembre 2004, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est situé 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise (95 862) ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction. III - La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.

d'appel de Paris, après avoir relevé la nullité du contrat de concession, a procédé à la détermination des sommes dues par la ville de Nogent-sur-Marne à MM.

de Melun une demande tendant à voir ces collectivités condamnées à leur verser la somme de 88 083 520 francs ; que par jugement du 9 novembre 2000, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande

[2] Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation.

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du

de tous les contrats conclu sur cette base par la SERM, et la nullité subséquente de tous les engagements contractuels des parties ; qu'il a, sans rouvrir l'instruction, rejeté les demandes de la commune

de tous les contrats conclus sur cette base par la SERM, et la nullité subséquente de tous les engagements contractuels des parties ; qu'il a, sans rouvrir l'instruction, rejeté les demandes de la commune

enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande

Conseil d'Etat, présentée par la PREFETE DES ARDENNES domiciliée en cette qualité à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture à Charleville-Mézières (08011 cedex) ; la PREFETE DES ARDENNES demande

. ; Mme F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401051,1401113 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa protestation et celle présentée

pour nulle la soumission de la forêt communale au régime forestier et décidant d'en reprendre la gestion, °2) rejette le déféré du Préfet, commissaire de la République du département de la Gironde devant

administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le dimanche 11 mars 2001 dans la commune de Plomodiern ont été proclamés dans la nuit

QUE L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT EST ENTACHE DE NULLITE EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL

SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité