ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 30 mars 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633729
- Date
- 30 mars 1900
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire de la mairie. [2] Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 30 mars 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel