X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation

Par six jugements du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur ces demandes et a invité les requérants à saisir le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la question

. ; le CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui

1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, alors que le conseil des prud'hommes de Toulouse avait, par jugement en date du 2 mars 1982, sursis à statuer

que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 10 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Maubeuge de l'appréciation de la légalité

l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de M.

A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement

Ahmed Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 975/84/I, 977/84/I et 976/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le

A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant M.

en date du 21 février 1995, le Conseil des Prud'hommes de Paris a jugé injustifié le licenciement de M.

le GROUPEMENT POUR L'EQUIPEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL (G.E.T.I), dont le siège est ..., représenté par ses représentants domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement

X... ; QUE LE 11 FEVRIER 1982, ELLE A RENOUVELE SA DEMANDE CONCERNANT CE SALARIE ET A PRESENTE UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT UN NEUVIEME SALARIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 juillet 1995 du tribunal administratif de Lille en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre

exécuter par la République bolivarienne du Venezuela le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, la cour administrative d'appel, qui, tout en rappelant la règle coutumière du droit public international

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1007179 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé, en réponse à la question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes

JAGLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1991 par laquelle

A demande au juge administratif d'annuler le jugement du 6 avril 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du 5 avril 1993 du conseil de prud'hommes

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.