enregistrés les 20 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant 5, montée du Belvédère à CALUIRE (69300) ; Mme X... demande

C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 février 2015 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 2015

du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du

humaines de la direction des services judiciaires a refusé de proposer au Conseil supérieur de la magistrature sa nomination aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, ensemble les décisions

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2010 du Président de la République portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme Mme Brigitte C épouse

a rejeté sa demande de nomination en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire, présentée sur le fondement de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

A...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2012 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge

des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (

du second grade à la cour d'appel de Pau, à l'issue de son stage à l'Ecole nationale de magistrature à laquelle il avait été reçu par la voie d'un concours exceptionnel de recrutement de magistrats de

Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 4.

, par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 4.

; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination

Paris a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 370 euros mis à sa charge et lui a refusé le versement de cette aide, et

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre

C...B..., magistrat, s'est porté candidat, en vue des affectations de magistrats devant intervenir en août 2015, pour occuper différents postes dont ceux de vice-président placé auprès du premier président

Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 4.

le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le renouvellement de son mandat de magistrat à titre temporaire, ainsi que sa décision du 7 avril 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre

de la magistrature.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 27 juin 2005 du Président de la République portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il n'est pas retenu parmi les magistrats promus au