X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014.

EN DECHARGE DE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1968 AINSI QUE DES AMENDES

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2021, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1988

la personne mise en cause et toute personne dont l'audition lui paraît utile ; que, dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège qui statue sur sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1988 par laquelle

Par un jugement n° 1100802 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Y... devant le tibunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 25-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 en vigueur à la

DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

EUROGRAM, dont le siège est au 267 rue Lecourbe à Paris (75015), représentée par son président-directeur général en exercice, en qualité de gérante de la société en participation Eurogram risque ; elle demande

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; CONSIDERANT QUE

en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Bordeaux, 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les

Belkacem X..., demeurant ... au Petit-Quevilly (76000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 31 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande

Il résulte de ces nouvelles dispositions que les personnes placées en détention provisoire peuvent désormais contester le refus opposé à une demande d'autorisation sous escorte devant le président de la

C, A et B ; que la commission des sanctions, réunie le 8 novembre 2007, s'est estimée insuffisamment éclairée pour apprécier le bien-fondé de l'un des griefs et a demandé au rapporteur, sur le fondement