pour toute demande initiale formée par voie électronique, à peine de nullité, la mention de l'adresse électronique et du numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat ; - il est susceptible

d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être

, relève de la compétence de la juridiction administrative ; que la COMMUNE DE PAULHAC n'est ainsi pas fondée à soutenir que la demande de suspension a été portée devant une juridiction incompétente pour

X demande : 1°) l'annulation de la décision du 22 octobre 2001 du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille le suspendant de toutes ses activités cliniques et thérapeutiques

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.)

X... n'est pas fondé à soutenir, par sa requête °n 78 155, que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions susmentionnées des 18 et 27 juillet

suspensif.

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution complète de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

PLAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a lui-même annulé, à la demande de M.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, de la décision fixant le pays de destination, de la décision

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, de la décision fixant le pays de destination, de la décision

est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par le CIDS et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes

SAMU social en la cause ; 5°) d'ordonner la suspension de la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 424 000 euros en réparation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1988 et d'ordonner le sursis de cette décision par laquelle la chambre syndicale des agents de change a ordonné la suspension provisoire

de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés

de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif. " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., de nationalité algérienne

COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule (44500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE demande

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal

provisoire de 5,67 % ; que la S.A.