regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

ET LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE

. - (75058) Paris, Cedex 01, représenté par son président dûment habilité à cet effet ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du II de l'article 1er et du III de l'article 2 du décret n° 2001-48

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation du permis en date du 18 novembre 1980 ; que cette demande n'était donc pas tardive ; Considérant que le permis de construire du

INTERPROFESSIONNELLE CFDT DE LA REUNION, dont le siège est ... de la Reunion (97400), représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT DE LA REUNION demande

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule la décision du 8 août 2014 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu à compter

Requête de la ville de Tarbes tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1982 du tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de l'association des parents d'élèves, anciens et

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 mars 1995 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours adminstratives d'appel, la demande

pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG, dont le siège est 3, quai Jacques Sturm à Strasbourg (67000), représenté par son Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande

gouvernement dans le cas des rétrocessions opérées par les SAFER ; qu'en tout état de cause, le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, définir des modalités d'instruction des demandes

à l'annulation de la décision implicite du directeur régional de l'industrie et de la recherche Antilles-Guyane rejetant sa demande de délivrance de procès-verbaux de réception de différents véhicules

aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine " n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à ce que des procédures d'instruction des demandes

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même assiette.