Conseil d'État · 8 SS — 21 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610030
- Date
- 21 février 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même assiette. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour créance douteuse - Hypothèse d'une charge normale d'un exercice postérieur à la vente.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 21 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel