après une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le même jugement ou le même arrêt que cette nouvelle décision

Vu la procédure suivante : La commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande

mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours pas exécutée faute de nomination d'un géomètreexpert, le Conseil d'Etat a, par une nouvelle décision en date du 8 mars 2004 susvisée, prononcé une astreinte

mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours pas exécutée faute de nomination d'un géomètreexpert, le Conseil d'Etat a, par une nouvelle décision en date du 8 mars 2004 susvisée, prononcé une astreinte

mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours pas exécutée faute de nomination d'un géomètreexpert, le Conseil d'Etat a, par une nouvelle décision en date du 8 mars 2004 susvisée, prononcé une astreinte

- Sorbonne Nouvelle de réunir, dans le même délai et sous la même astreinte, le conseil académique restreint pour statuer à nouveau sur le recrutement au poste de professeur n° 0895-4231, au vu de l'avis

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose que : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer

mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours pas exécutée faute de nomination d'un géomètreexpert, le Conseil d'Etat a, par une nouvelle décision en date du 8 mars 2004 susvisée, prononcé une astreinte

mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours pas exécutée faute de nomination d'un géomètreexpert, le Conseil d'Etat a, par une nouvelle décision en date du 8 mars 2004 susvisée, prononcé une astreinte

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'office national des forêts à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

après une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le même jugement ou le même arrêt que cette nouvelle décision

M. et Mme B ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Raizeux par son arrêt du 26 mai 2016, faute pour la commune

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Vision.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sous astreinte de 5 000 F par jour de retard l'exécution de la décision n° 154869 du Conseil d'Etat du 6 mai 1996, ainsi que sa réintégration définitive dans

Après être revenu en France, l'intéressé a présenté, le 28 janvier 2020, une nouvelle demande d'asile, qui a, à nouveau, été enregistrée selon la procédure dite " Dublin ".

. ; cette organisation syndicale demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat (ministre chargé des affaires sociales) en vue d'assurer l'exécution de la décision en date