administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 2003 par lequel

Par un arrêt du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

par un ayant droit toutes formules d'acquisition confondues était supérieur au plafond, sa demande serait servie à hauteur du plafond et, en cas de panachage entre les formules d'achat, selon un ordre

au tribunal administratif de Nouméa l'annulation de la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande d'indemnisation formulée

Par un arrêt n° 16VE02863 du 24 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal

présentée devant le tribunal administratif de Marseille par Mme X... avait pour objet de saisir ce tribunal, en exécution de l'arrêt rendu le 23 juin 1981 par la Cour d'appel de Nîmes statuant en matière

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de son époux et d'elle-même à fin de décharge des cotisations

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre des postes et télécommunications

A avait fait ses preuves dans le passé et était à l'heure des choix pour retrouver les appréciations positives jusqu'ici formulées , le premier président de la cour d'appel de Nîmes n'a pas méconnu

X... l'appellation contrôlée " Bordeaux Supérieur " pour un lot de 353 hectolitres de vin ; 2° au rejet de la demande formée par M.

Par un arrêt nos 13LY03038, 14LY02961 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Val d'Isère contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23DA00820 du 25 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs

Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence

ou le montant des intérêts demandés ; que le président de la cour administrative d'appel de Nantes a donc commis une erreur de droit en accueillant les conclusions du requérant tendant au paiement des