, le pourvoi présenté devant cette cour par M.

de protection des réfugiés et apatrides, du ministre de l'intérieur rejetant comme manifestement infondée la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par ce dernier lors de son arrivée

par le président en exercice du conseil de communauté ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que,

du 6 juillet 2005 annulant à la demande de M.

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

AIR FRANCE SA, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100195 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, sur la protestation de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si le président de la formation de

..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans la circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 du

1001805 du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2010 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant

présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, dont le siège est Hôtel-de-Ville à Savigny-le-Temple (77176

ARVIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article

présentée en première instance par M.

présentée en première instance par M.

Pour l'application du présent décret, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme des départements d'outre-mer. (...) » ; qu'aux termes de l'article

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par la SOCIETE PAPETERIE ET CARTONNERIE DU MOULIN PICON et les conclusions de sa requête en tant qu'elles sont fondées sur la violation