l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux honoraires et remboursements de frais consentis à M.

souple, par lesquels elle peut livrer une interprétation du droit applicable afin d'informer toute personne intéressée et d'aider à la mise en conformité des pratiques.

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2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F avec les intérêts de droit à compter de sa demande introductive d'instance, et, plus d'un an s'étant écoulé, ordonne la capitalisation des intérêts

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condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 471 842,28 euros assortie des intérêts de retard et leur capitalisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour

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