Y..., DEMEURANT A ZIMMING, MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG demande

spécialisées de pharmacie hospitalière ".

Kouider X..., ..., Algérie ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation

CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.

novembre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia (27100), Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 JUILLET 1976 QUI A ANNULE, A LA DEMANDE

création d'une aire spécifique de stationnement au lieu-dit "La Pause" et l'arrêté municipal du 8 octobre 1985 organisant les conditions de fonctionnement de cette aire de stationnement ; que cette mesure

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Recevabilité de la demande introduite, sans mandat spécial, par un directeur général adjoint d'une société

. ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du 13 juin 1989 du conseil départemental de la Haute-Garonne

Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

LE 22 AVRIL 1978, CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION QUE LES INTERESSES DISPOSAIENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE CETTE INDICATION

Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

, d'une part, le retrait de l'acte susmentionné du 13 septembre 2000, d'autre part, l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Cilest " sur la liste des spécialités remboursables ;

Par un jugement n° 1101556 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Illégalité d'un arrêté rejetant une demande de titre de séjour - Etranger ayant formulé une demande de statut

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -Répartition de la charge des frais d'expertise -