Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaétan A, demeurant ... ; M. et

à compter de la première demande, en réparation de l'entier préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des articles L. 24 et L. 12 du code des

tendant à mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs ; que s'il demande à titre subsidiaire au Conseil d'Etat de retenir leur responsabilité contractuelle, ces conclusions constituent une demande

ENUMERES A CE 2 ; QUE, SELON LE PREMIER DE CES CRITERES, "CETTE PERSONNE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT OU ELLE DISPOSE D'UN FOYER D'HABITATION PERMANENT, CETTE EXPRESSION DESIGNANT

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE.

X... a invoquée pour la première fois à une date postérieure au 21 mars 1971 ; qu'il résulte de ces deux décisions du Conseil d'Etat que le refus de reverser au requérant les arrérages de sa pension, pour

commune ; qu'il n'est ainsi pas recevable à formuler un tel grief pour la première fois devant le Conseil d'Etat ni, par voie de conséquence, et en tout état de cause, à demander au juge de l'élection

porter intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1981 ; 2- rejette la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par Mlle X... ; 3- à titre subsidiaire, condamne l'Etat seul, à rapporter

rôle ayant fait application de ces bases" ; Considérant que la demande présentée par M.

; 2°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2016 ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) subsidiairement, d'aménager ses obligations de présentation quotidienne au commissariat ; 5

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE C.G.E.E.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

l'annulation de cet article ; Considérant que la commune de Charroux n'est pas recevable à demander pour la première fois devant le Conseil d'Etat, par voie d'appel incident, qu'une condamnation soit

de la première demande, en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des dispositions des articles L. 12 et/ou L. 24 du code des

A et au fait que les manquements en cause lui sont imputables, l'intéressé, quand bien même il se présentait pour la première fois à une élection, ne bénéficiait ni du soutien d'un parti politique, ni

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12012260 du 31 mai 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

POUR LA PREMIERE FOIS EN DEFENSE AU POURVOI, IL CONSTITUE UNE PRETENTION NOUVELLE, QUI EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET QUI, COMME TELLE, N'EST PAS RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE

les premiers juges à l'appui de sa demande reconventionnelle ne pouvaient éventuellement engager que la responsabilité décennale de l'entreprise ; que la commune n'a invoqué en première instance que la

de l'indemnité mise à sa charge ; Sur les conclusions subsidiaires tendant à ce que l'Etat soit condamné à la garantir de la condamnation mise à sa charge : Considérant que, devant les premiers juges,

La requête a été communiquée à " France Expérimentation " qui n'a pas présenté d'observations.