et le créancier, tels que le paiement d'intérêts ou l'extinction de la dette par voie de remboursement ou autrement, sont sans influence sur le bénéfice imposable de l'entreprise ; que, dans le second

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines ...d. les itérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la

A, lorsque ce compte était débiteur, serait constitutive d'un acte anormal de gestion, dès lors que, du fait qu'elle ne versait pas d'intérêts à son associé sur les sommes portées au crédit de ce compte

à l'apurement de la dette d'impôt sur le revenu exigible de M.

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LADITE SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE DEFICIT DE LA GESTION ANTERIEURE ET A DEBITE, EN CONTREPARTIE, LE COMPTE-COURANT DU SIEUR X. ; QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE

Requête n° 28-850 de la société Distrelec tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a refusé les intérêts d'intérêts

moratoires au taux de l'intérêt légal (…). / Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.

B A, agent comptable de l'université Paris IV, débiteur de l'université Sorbonne Université pour la somme de 115 709,67 euros, augmentée des intérêts, au titre de l'exercice 2017, au titre des charges

, cette créance pour la totalité de sa valeur initiale, d'établir, d'une part, qu'elle a été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions qui sont contraires à l'intérêt de la société qui la

A dans la SNC Hostellerie du Musée des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des parts de cette société : Considérant que M.

A dans la SNC Hostellerie du Musée des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des parts de cette société : Considérant que M. et Mme A ne critiquent pas les motifs par lesquels la cour a, par

A dans la SNC Hostellerie du Musée des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des parts de cette société : Considérant que M.

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

par des terrains industriels acquis en Haute-Savoie par la société Sofcar et aménagés par la société Iae ; qu'en contrepartie, il était prévu que ces deux sociétés verseraient à "Gamma incorporated",

aurait remis en sa possession ou en celle d'un tiers, alors même que ce véhicule n'aurait pas été acquis auprès du Trésor ou sur des fonds prêtés au débiteur par ce dernier ; que, dès lors, en jugeant

a fait l'objet en 2006 au titre des exercices clos en 2003 et 2004, l'administration a estimé que les remises de leurs dettes ainsi consenties par ces créanciers, pour un montant de 146 177 euros, étaient

A contre le jugement du 29 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'il le constitue débiteur d'une somme de 64 261,67 euros augmentée des intérêts de droit, au

1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause une provision pour créance douteuse, ainsi que la comptabilisation en tant que charge d'une dette