Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1988 et 5 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Denise Y..., demeurant ... et pour

Vu, 1°) sous le n° 170 627, la requête enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle AUBRY demande au Conseil d'Etat

Vu, sous le n° 168519, la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA REDEFINITION DE LA DEVIATION DE LA RN 89 AU DROIT DE SAINT-PIERRE-ROCHE

Daniel X..., demeurant ..., Mme Janine A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... et M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie conclu le 16 avril 2012 en tant qu'il a établi un devis

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION

Sofia s'est fondé sur le fait que le projet d'étude présenté par l'intéressé ne revêtait pas un caractère réel et sérieux, et que l'attestation d'une banque certifiant un solde créditeur d'un compte en devises

X fait état devant le Conseil d'Etat, d'une part, d'un retrait de devises de son compte d'un montant de 15 000 F, le 4 mai 2000, d'autre part, de son impossibilité de se présenter le jour de la convocation

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE DEFENSE AU SUJET DU PROJET DE DEVIATION

VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A7 ONT RENDU NECESSAIRE LA DEVIATION

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la société Crobeddu et à la société à responsabilité limitée Denise

"Devillers et Humbert" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu 1°) sous le n° 170 809, la requête enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat

parcelle n° CB 24 et le raccordement provisoire et définitif de la parcelle n° CB 19 situées sur son territoire ; 2°) de rejeter la demande de suspension de cet arrêté ; 3°) de condamner M. et Mme X... et Denise

C, en se fondant sur la circonstance erronée que ce devis faisait suite à la transmission du cahier des charges du lotissement par l'intéressé, alors que cette transmission est intervenue postérieurement

Brossolette à Châtillon (Hauts-de-Seine), pour lequel elle avait obtenu un permis de construire le 9 février 2010 ; que, le 10 octobre 2011, ERDF a notifié à la SCI et à la commune de Châtillon deux devis

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant 64, Vallon des Pins à Marseille (13015) ; Mme X... demande au Conseil