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793 résultats pour « devoir de conseil vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942902

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent

Source officielle

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790764

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Vu 1°) sous le n° 89 204, la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861368

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2015 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464470

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490398.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août et 3 novembre 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460942.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2022 et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908102

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS dont les bureaux sont ..., représentée par son directeur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A vis-à-vis de nombreux membres de sa brigade, qui ne sauraient être justifiés par le contexte dégradé et l'environnement difficile de son unité, étaient contraires à la déontologie et au respect à l'égard

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809303

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

de droit - L'exercice annexe d'une activité d'orthopédie dentaire malgré l'opposition du conseil départemental de l'ordre ne constitue pas un "manquement aux devoirs de confraternité" visé à l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022298

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat :

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007956530

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047757

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806682

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Via Cavergno 11 à Campione (Suisse) ; M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457143.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, et leur publication. 6.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Mme B C et Mme A F ont porté plaintec/Mme D E

ECLI:FR:CECHS:2025:494084.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007930954

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1994 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472879.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

d'Etat, la société AKF Sécurité privée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300549 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046162

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7219 en date du 6 juillet 1999, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction

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