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3 686 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520658

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par un jugement n° 1205455 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a, notamment, condamné in solidum la société de coordination et d'ordonnancement (SCO) et le groupement conjoint de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191285

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685561

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MACO PHARMA, dont le siège est situé rue Lorthiois à Mouvaux (59420), représentée par son président directeur général ; la société demande au juge

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704535

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

, l'Adolescent et l'Adulte en Difficulté A.R.A.D

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184158

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Sorodi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815365

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323701

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant que le juge des référés a pu, sans erreur de droit ni contradiction de motifs, juger que les manquements allégués devant lui par l'agence MB Architecture, relatifs à la communication incomplète

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au juge

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646837

Admin. suprême

24 décembre 2009

24 décembre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662609

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781316

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

En premier lieu, ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027273248

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684683

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

attaqué, les premiers juges n'ont pas rejeté la requête des Sociétés Dumez et Sacer comme présentée hors délais ; En ce qui concerne les requêtes n.s 903 et 998 dirigées contre le jugement en date du

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671309

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

DEMEURANT QUARTIER KARKES A PLAN D'ORGON BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472404.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un jugement n° 1902371 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225022

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a jugé que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles imposait aux départements la prise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, notamment son article V ; - le code civil ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 3.

Source officielle

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