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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520658
13 novembre 2020
Par un jugement n° 1205455 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a, notamment, condamné in solidum la société de coordination et d'ordonnancement (SCO) et le groupement conjoint de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191285
14 octobre 2004
Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025685561
10 avril 2012
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MACO PHARMA, dont le siège est situé rue Lorthiois à Mouvaux (59420), représentée par son président directeur général ; la société demande au juge
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704535
25 juin 1986
, l'Adolescent et l'Adulte en Difficulté A.R.A.D
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184158
18 septembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Sorodi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815365
14 novembre 2011
: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323701
6 décembre 2013
Considérant que le juge des référés a pu, sans erreur de droit ni contradiction de motifs, juger que les manquements allégués devant lui par l'agence MB Architecture, relatifs à la communication incomplète
CETAT:CETATEXT000041688013
28 février 2020
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au juge
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION
CETAT:CETATEXT000021646837
24 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662609
22 juillet 1977
SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
En premier lieu, ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027273248
25 mars 2013
département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge
CETAT:CETATEXT000007684683
13 octobre 1978
attaqué, les premiers juges n'ont pas rejeté la requête des Sociétés Dumez et Sacer comme présentée hors délais ; En ce qui concerne les requêtes n.s 903 et 998 dirigées contre le jugement en date du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671309
10 octobre 1979
DEMEURANT QUARTIER KARKES A PLAN D'ORGON BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472404.20241220
20 décembre 2024
Par un jugement n° 1902371 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie
CETAT:CETATEXT000038225022
1 mars 2019
Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a jugé que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles imposait aux départements la prise
ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429
29 avril 2024
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, notamment son article V ; - le code civil ;
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219
19 décembre 2024
jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 3.
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