a ultérieurement été saisi de difficultés d'exécution du jugement ; qu'à la suite du décès de M. et Mme X... , l'instance a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse Z

J..., ont formé des requêtes en difficulté d'exécution du jugement du 27 octobre 2009. Par quatre jugements, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent pour en connaître. 9.

que, ces travaux n'ayant pas été réalisés, la société Somelec a assigné la société Riffaud en référé devant le président du tribunal de grande instance de Montbrison pour qu'il soit statué sur la difficulté

dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile et à retenir que le refus de la société Carrières du Cotentin de signer l'acte de cession constituait une difficulté d'exécution du jugement

d'exécution d'un jugement, que si les difficultés alléguées procèdent de l'exécution du dispositif de ce jugement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé

X... ayant interjeté appel de l'ordonnance sur laquelle s'appuie l'arrêt pour décider qu'aucune difficulté d'exécution du jugement de divorce ne subsiste, la cour d'appel, en attachant à ladite ordonnance

le juge des référés, saisi d'une difficulté d'exécution d'un jugement, ne peut interpréter celui-ci, ce qu'a fait la cour d'appel en autorisant M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie

sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de l’illégalité de son arrêté de radiation en date du 20 septembre 2021, des difficultés

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution

POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'AURAIT PAS LE POUVOIR D'OCTROYER DES DELAIS EN VERTU DE CE TEXTE, NOTAMMENT EN SUSPENDANT, MEME PROVISOIREMENT

jugement du 17 juin 1988, dit que les créances correspondant aux loyers et nées après le jugement de redressement judiciaire devaient être payées à leur échéance ; qu'en statuant sur les difficultés d'exécution

Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge du

francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que, saisi de la difficulté

QUE LE JUGE DES REFERES, EN ENONCANT QU'IL EXISTANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DU JUGEMENT, A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE ; ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2004, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un jugement du tribunal de police, en date du

Il appartient à l'intéressé en cas de difficulté d'exécution d'un jugement de saisir le tribunal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative.