54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Désignation imprécise ne permettant pas une discussion utile - Procédure irrégulière

de la mise en demeure de revenir à son programme initial dans un délai de huit jours, qui lui avait été adressée par la commission le 5 août 1988 ; que la commission a pu légalement estimer que la diffusion

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des exemplaires de la revue "Vérités Santé Pratique" qui y figurent, que la majeure partie de la publication est consacrée à la diffusion

Considérant qu'à la suite de la diffusion par le service de radio Skyrock, au cours des émissions " Radio libre " des 2, 4 et 9 septembre, 21 octobre, 4 novembre et 2 décembre 2013, d'une séquence intitulée

programmes télévisés dans les décisions de cette commission", elle ne soulève, à l'appui de ses conclusions, que des moyens concernant la définition de l'oeuvre audiovisuelle, de l'oeuvre en première diffusion

1988 ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Capbreton, approuvé le 15 avril 1987 : "Aucune division

jusque là, effectué sous cette forme aucune propagande écrite, il résulte de l'instruction que lesdits tracts et documents, dont la teneur et le ton n'ont pas excédé les limites tolérables de la discussion

BIOLOGISTES dont le siège social est ... et tendant à ce que le tribunal annule le commandement aux fins de saisie en date du 10 décembre 1985 émis à son encontre par le Trésor public Paris amende 1ère division

à l'absence de relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et, en dernier lieu, à l'absence de soutien, de diffusion

conseil municipal, prévoit, pour la zone UL, en matière de caractéristique des terrains : "parcelles existantes dans toute la zone UL, y compris dans les secteurs ULa et ULb : non réglementé ; en cas de division

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que la diffusion par la chaîne BFM TV de l'intégralité de la finale de la Ligue

D'AJACCIO a méconnu l'article 10 du code des marchés publics, les deux lots du marché litigieux étant en fait chacun des marchés globaux ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la division

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2007 et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RADIO DIFFUSION

cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs " ; que l'article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion

contributions directes à mettre en recouvrement, montant qui figure d'ailleurs également dans une délibération dont le requérant n'a pas demandé l'annulation ; qu'en outre, ce rapport a été soumis à la discussion

janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Diffusion sur une chaîne de télévision nationale d'un reportage

canton de Aix-Sud-Ouest (Bouches-du-Rhône) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les deux jours qui ont précédé le second tour du scrutin, trois tracts ont fait l'objet d'une large diffusion