1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail et de la participation en date du 17 janvier 1980 retirant l'autorisation délivrée le 14 juin 1979 par le directeur

JUGEMENT N° 725-78 DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE A LA DEMANDE DE LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR

X était, respectivement, directeur général et président-directeur général, l'administration a estimé que les primes versées par ces deux sociétés en 1988 et 1989, pour des contrats d'assurance-vie souscrits

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le traité sur l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la directive

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; que la Société "Réserve Africaine de Sigean", dont les effectifs étaient inférieurs

R, directeur de cabinet du maire sortant, a présenté sa démission de son emploi contractuel de directeur de cabinet par une lettre datée du 7 mars 2008, qui n'a été enregistrée que le 14 avril suivant

X... n'a été acquise au profit de la société "Korsia Revel" sur la demande qu'elle a formulée à cet effet au directeur du Port Autonome de Marseille.

des entreprises, sociétés et organismes définis au a) du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 581374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des

qui s'est tenue le 29 décembre 1986 et au cours de laquelle Mme X..., si elle a été alors remplacée par son fils dans les fonctions de président-directeur général qu'elle exerçait jusque là, a été nommée

par l'assujettissement de la "société Industrielle de Saint-Ouen" SESO à des impositions supplémentaires injustifiées, à la cessation d'activité de cette société, dont elle était la représentante salariée

X..., la décision du 11 janvier 1985 par laquelle le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais avait autorisé son licenciement, 2°) de rejeter la demande présentée

au directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les unes et les autres relatives à l'indemnité en capital due pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à

les fonctions exercées par ces personnes salariées.

mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise par les dispositions de l'article L.436-1 dudit code ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

le licenciement pour motif économique d'un autre salarié, M.

N'APPARTENAIENT PAS AU PRESIDENTDE CET ORGANISME : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DU DECRET SUSVISE DU 25 MARS 1970, LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DES CAISSES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES

protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec les

Martine ALEXANDRE- F..., M.Emmanuel X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié

de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1990, adressée aux directeurs des caisses régionales et primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale