période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

X... était dirigeant de sociétés et qu'il recevait de l'entreprise allemande, qui lui versait les revenus de valeurs mobilières dont il s'agit, des attestations destinées aux services fiscaux français

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

DES ARTICLES 225 ET 81-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967, 1968 ET 1969, QUE LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS

RECLAMATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE FRAIS DE MISSION ET DE REPRESENTATION VERSEES A SES DEUX DIRIGEANTS

X..., expert-comptable, dirigeant de la société SECMI ; Considérant que, pour annuler la décision du 24 octobre 1997, par laquelle le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a autorisé M.

sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR QU'UN ASSOCIE, PERSONNE MORALE, SOIT REGARDE COMME LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE FILIALE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 212 DU CODE, IL FAUT QU'IL

ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SOCIETE DE TRANSPORTS ET TRANSIT INTERNATIONAL ET MARITIME",

de paiement, soit d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, effectuer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; que le dirigeant

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des actes administratifs qui lui ont interdit l'accès à la profession qu'il exerce en qualité de dirigeant

DEPOURVUE DE BASE LEGALE; CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS

l'article 80 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants

frais professionnels : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : "a- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants

B..., associé et dirigeant de la société par actions simplifiée Eurovitrage, a procédé le 4 mars 2008 à la cession de parts qu'il détenait dans cette société et a considéré que la plus-value réalisée bénéficiait

Defrénois, Lévis, avocat de la SOCIETE DES TRANSPORTS X..., - les conclusions de M.

rue Masseran à Paris (75007), représentée par son dirigeant ; la SOCIETE MUR ECUREUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes

5 rue de Bellitourne à Azé (53204), représentée par son dirigeant ; la SOCIETE MAISONNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif

de paiement, soit d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, effectuer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; que le dirigeant