A sa pension de retraite en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de

FIVA, qui avait été appelé à l'instance par le tribunal administratif en application des dispositions du VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 afin de lui permettre d'exercer l'action subrogatoire

Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents qui ont effectué une période de détachement auprès d'une administration

de l'Etat et celle qu'il reçoit de la part de la CRAM de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE VOLTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, pour délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu la loi n° 91-180 du 10

ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde

En vertu de l'article 11.2 des statuts de la société Oncovet, chaque action donne droit à une voix en assemblée générale. 17.

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour le département et qu'elle a une chance de succès

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du pourvoi ; 3.

la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association

alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M.

publique devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne est éteinte ; que, par suite, les requérants ne peuvent plus exercer, au nom de la commune de La Tour-en-Jarez, l'action civile susanalysée

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

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par les dispositions de l'article 1832 du code civil, a été constituée entre deux époux et leur fils, les associés entendant se réserver en fait la jouissance commune de l'immeuble social ; que ni l'article

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter

L'article 1er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que : " Le préfet de région dans