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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800159
6 novembre 2014
d'assurance maladie " ; que, sur le fondement de ces dernières dispositions, le collège des directeurs de l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a, par une décision du 24 juin 2014, défini les
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
portée aux mineurs et le trouble causé à l'ordre public ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'à la dignité humaine ; - l'intérêt supérieur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513057
19 juillet 2010
, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248130
17 décembre 2010
personnel qu'au nom des héritiers de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494566
17 janvier 2011
les dépens ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soient mises à la charge des époux A et de l'union des caisses maladie du Luxembourg, qui ne sont pas, dans la présente instance, la
CETAT:CETATEXT000029915159
11 novembre 2014
notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à M. et Mme A...jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement pérenne ait pu être trouvée, d'autre part, a rejeté sa demande visant à être mise hors de cause
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486763.20240723
23 juillet 2024
Le décret du 23 juin 2023, dont la Caisse autonome de retraite des médecins de France demande l'annulation, fixe, dans son article premier, à 80 000 euros le montant prévu par ces dispositions.
CETAT:CETATEXT000038244698
13 mars 2019
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599996
9 novembre 2018
à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales " ; qu'il résulte des dispositions des
CETAT:CETATEXT000025180080
12 janvier 2012
d'assurance maladie avait compétence liée pour prendre la décision attaquée, et en tout état de cause non fondé ; Vu, enregistré le 2 janvier 2012, le mémoire du ministre du travail, de l'emploi et de
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
à la liberté d'entreprendre ; - les mesures imposées par les articles 20, 42 et 44 de l'arrêté portent atteinte au principe de proportionnalité ; - les dispositions du 5ème alinéa du point 1 de l'article
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254029
26 juillet 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853908
29 juin 2015
Elle soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, sont applicables au litige et méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non-protégés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698389
5 juillet 1985
du présent livre, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une demande civile dont le montant ne peut excéder 10 000 F et au paiement
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
Sur les moyens mettant en cause, par la voie de l'exception d'illégalité, les dispositions de l'article L. 232-23-4 du code du sport : 4. M.
ECLI:FR:CEORD:2023:475130.20230710
10 juillet 2023
lieu et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, et, dans l'attente
ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016
16 octobre 2024
au nom des ministres compétents ; - l'UNCAM ne pouvait tirer sa compétence, pour prendre la décision attaquée, des dispositions de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, qui sur ce point
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770811
24 mars 2014
Considérant, en dernier lieu, que les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui n'est pas applicable
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
CETAT:CETATEXT000025210380
18 janvier 2012
intérêt pour agir à l'encontre de la délibération contestée ; que la condition d'urgence est remplie ; que le traitement autorisé par la délibération contestée et sa mise en oeuvre immédiate portent atteinte
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