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11 367 résultats pour « dispositions non atteintes par cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800159

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

d'assurance maladie " ; que, sur le fondement de ces dernières dispositions, le collège des directeurs de l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a, par une décision du 24 juin 2014, défini les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

portée aux mineurs et le trouble causé à l'ordre public ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'à la dignité humaine ; - l'intérêt supérieur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513057

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248130

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

personnel qu'au nom des héritiers de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494566

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

les dépens ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soient mises à la charge des époux A et de l'union des caisses maladie du Luxembourg, qui ne sont pas, dans la présente instance, la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915159

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à M. et Mme A...jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement pérenne ait pu être trouvée, d'autre part, a rejeté sa demande visant à être mise hors de cause

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486763.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le décret du 23 juin 2023, dont la Caisse autonome de retraite des médecins de France demande l'annulation, fixe, dans son article premier, à 80 000 euros le montant prévu par ces dispositions.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038244698

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599996

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales " ; qu'il résulte des dispositions des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180080

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

d'assurance maladie avait compétence liée pour prendre la décision attaquée, et en tout état de cause non fondé ; Vu, enregistré le 2 janvier 2012, le mémoire du ministre du travail, de l'emploi et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195705

Admin. suprême

26 février 2013

26 février 2013

à la liberté d'entreprendre ; - les mesures imposées par les articles 20, 42 et 44 de l'arrêté portent atteinte au principe de proportionnalité ; - les dispositions du 5ème alinéa du point 1 de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254029

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853908

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Elle soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, sont applicables au litige et méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non-protégés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

du présent livre, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une demande civile dont le montant ne peut excéder 10 000 F et au paiement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Sur les moyens mettant en cause, par la voie de l'exception d'illégalité, les dispositions de l'article L. 232-23-4 du code du sport : 4. M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475130.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

lieu et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, et, dans l'attente

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

au nom des ministres compétents ; - l'UNCAM ne pouvait tirer sa compétence, pour prendre la décision attaquée, des dispositions de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, qui sur ce point

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770811

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant, en dernier lieu, que les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui n'est pas applicable

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210380

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

intérêt pour agir à l'encontre de la délibération contestée ; que la condition d'urgence est remplie ; que le traitement autorisé par la délibération contestée et sa mise en oeuvre immédiate portent atteinte

Source officielle

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