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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065834
9 juin 2020
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995556
9 novembre 2017
de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007920078
21 août 1996
Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222
22 décembre 2022
suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617462
23 décembre 1981
COMMERCIALE INDEPENDANTE ET COMME S'ETANT ACQUIS UNE CLIENTELE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QUE, LORS DE LA CESSATION EN 1972, A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE, DES ACTIVITES DE M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845255
26 avril 2018
Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Nateva demande au Conseil d'État, en application de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643372
31 janvier 1973
DE CELLE QUI ETAIT A LA BASE DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; CONS.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
20 novembre et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie Nouvelle
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104727
28 avril 2003
et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663302
4 mars 2011
circulaire relative à la mutation, que les droits au barème de mobilité obtenus par un agent dans sa précédente affectation soient maintenus en cas de redéploiement d'activité ; Vu, 2°, sous le n° 327991
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle Vendée Auto qui exerce une activité de vente de véhicules au sein d'un établissement situé à Challans (Vendée), a fait
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317
17 mars 2022
En deuxième lieu, l'article 37 du décret attaqué autorise, ainsi qu'il a été dit, les librairies à maintenir une activité de vente à distance, avec la livraison ou le retrait sur place des livres commandés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
suppression des conseils de prud'hommes de Fécamp et de Firminy, motivée par leur faible niveau d'activité et la distance réduite les séparant de leurs conseil de rattachement, serait entachée d'erreur
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
défense et de sécurité nationale du 26 août 2020, comme une zone à circulation active du virus.
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
ordre, alors que, d'une part, d'autres secteurs d'activité accueillant du public n'ont fait l'objet d'aucune interdiction ou ont rouvert depuis cette date et, d'autre part, dans son propre secteur d'activité
ECLI:FR:CECHS:2021:445445.20211228
28 décembre 2021
hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin, les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103895
24 février 2016
de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Moernach, située à moins de cent mètres de l'exploitation agricole dirigée par l'EARL Enderlin Marcel, qui a notamment pour activité
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle
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