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1 216 résultats pour « distance de l'activité nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065834

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065835

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065836

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995556

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920078

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617462

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

COMMERCIALE INDEPENDANTE ET COMME S'ETANT ACQUIS UNE CLIENTELE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QUE, LORS DE LA CESSATION EN 1972, A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE, DES ACTIVITES DE M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845255

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Nateva demande au Conseil d'État, en application de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643372

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

DE CELLE QUI ETAIT A LA BASE DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; CONS.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

20 novembre et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie Nouvelle

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104727

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663302

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

circulaire relative à la mutation, que les droits au barème de mobilité obtenus par un agent dans sa précédente affectation soient maintenus en cas de redéploiement d'activité ; Vu, 2°, sous le n° 327991

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388000

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle Vendée Auto qui exerce une activité de vente de véhicules au sein d'un établissement situé à Challans (Vendée), a fait

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

En deuxième lieu, l'article 37 du décret attaqué autorise, ainsi qu'il a été dit, les librairies à maintenir une activité de vente à distance, avec la livraison ou le retrait sur place des livres commandés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

suppression des conseils de prud'hommes de Fécamp et de Firminy, motivée par leur faible niveau d'activité et la distance réduite les séparant de leurs conseil de rattachement, serait entachée d'erreur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

défense et de sécurité nationale du 26 août 2020, comme une zone à circulation active du virus.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

ordre, alors que, d'une part, d'autres secteurs d'activité accueillant du public n'ont fait l'objet d'aucune interdiction ou ont rouvert depuis cette date et, d'autre part, dans son propre secteur d'activité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445445.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin, les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103895

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Moernach, située à moins de cent mètres de l'exploitation agricole dirigée par l'EARL Enderlin Marcel, qui a notamment pour activité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle

Source officielle

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