X... un trop-perçu de rémunération d'un montant de 84 689, 62 F, au titre d'indemnités qui lui avaient été versées en prenant en compte le fait qu'il était marié, alors que son divorce avait été prononcé

1er septembre 1994, date à laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saumur a constaté le défaut de conciliation des époux et ordonné leur résidence séparée ; que le divorce

dispositions précitées de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont Mme X... ne peut dès lors utilement se prévaloir ; Considérant que si Mme X..., ressortissante de nationalité marocaine dont le divorce

moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que si ce divorce

DES REVENUS PERCUS PAR SON ANCIEN MARI, DES LORS QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE SANS CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON PROFIT ET QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE M.

l'objet d'une déclaration d'inopposabilité; que, compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer

, invoqué par le préfet du Val d'Oise à l'audience, tiré de ce que le requérant ne pouvait, à la date de cette décision, être regardé comme marié avec une ressortissante française, dès lors que son divorce

Abderrazak B, également de nationalité algérienne et ancien soldat de l'armée française ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 24 mai 1982 du tribunal de Constantine ; qu'ils se sont remariés

rejoindre sa fille unique et son épouse, lesquelles ont depuis lors obtenu des titres de séjour ; qu'il y réside sans interruption depuis cette date et possède un logement stable depuis 2005 ; que si un divorce

Y... ayant déposé une demande conjointe en divorce le 12 avril 1995, ils ont été autorisés à résider séparément par une ordonnance du juge des affaires familiales du 3 juillet 1995 ; que leur divorce a

de nationalité française, ainsi que de son mariage religieux, le 11 septembre 1999, avec un ressortissant français et ancien combattant d'Algérie, qu'elle envisage d'épouser civilement lorsque son divorce

rédaction issue du décret du 17 mars 1975 : "la législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'il résulte des dispositions du code général des impôts qu'une fois que le divorce

Considérant, en premier lieu, que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate,

A, entré irrégulièrement en France, a déjà épousé une ressortissante française qui a obtenu peu après le divorce aux torts exclusifs du requérant et qu'il a reconnu que son nouveau mariage lui a permis

d'appréciation en se fondant sur la menace à l'ordre public alors qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 octobre 2006 l'a relevé de la mesure d'interdiction du territoire français qui avait été prononcée

de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré du défaut de signature de la décision du receveur général des finances de Paris est irrecevable ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A, dont le divorce

dispositions sont applicables aux ayants cause de militaires ; Considérant que Mme Y..., divorcée de M.

A et son épouse ont été autorisés à résider séparément, le divorce n'a été prononcé que par un jugement du 26 décembre 2002 ; que, dès lors, à supposer même que, ainsi que le soutient le ministre de la

L'ex-conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéfice d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert

Y..., survenu le 8 mars 1958, "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; Considérant qu'il est