Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer () ".

demande de M.

de « visa de retour » ; que le consul général de France a rejeté cette demande le 11 septembre 2007 ; Considérant, d'une part, que la décision à intervenir sur le recours présenté par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France et d'enjoindre à cette commission de réexaminer la demande de M.

; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu la demande d'aide juridictionnelle, présentée devant le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon, transmise au Conseil d'État le 4 mai 2009 ;

le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française (...).

24 mai 1988 et 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Vu le recours, enregistré le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande

le 12 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1994 par

dont elle a divorcé le 3 mars 2009, elle a demandé le 3 novembre 2005 le renouvellement de ce titre ; que le préfet de police a opposé un refus à cette demande, assorti d'une obligation de quitter le

par les autorités consulaires, au motif qu'il n'existait pas de volonté matrimoniale avérée des époux ; Considérant qu'il ressort du dossier que M.