I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente

en cas d'effets secondaires ; - elles portent atteinte au droit de propriété ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles suppriment

général ..." ; que la requérante soutient que le décret attaqué méconnaît ces stipulations, en ce qu'il ne prévoit aucune mesure d'indemnisation du dommage résultant de ce que la démolition de l'immeuble

ou n'ont pu être prise. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages

En troisième lieu, la décision contestée porte atteinte à ses intérêts financiers.

En troisième lieu, la décision contestée porte atteinte à ses intérêts financiers.

Ces dispositions, qui n'ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d'infections nosocomiales

en cas d'effets secondaires ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles n'imposent pas aux personnes vaccinées la réalisation de

que si et dans la mesure où cette société a commis dans l'exécution des travaux publics dont elle était chargée des fautes ayant concouru à la réalisation de ces dommages ; Cons., d'une part, qu'il n'est

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en ce qu'elle fait obstacle à la pratique de

en cas d'effets secondaires ; - elles portent atteinte au droit de propriété ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles suppriment

grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui

Aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou

soumis aux juges du fond que Mme A, prise en charge au centre hospitalier de Guéret, y a donné naissance par césarienne, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1994, à son second enfant Anthony B qui est atteint

résultant d'événements antérieurs à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " Il résulte de l'instruction

alors que rien ne permet d'affirmer que les personnes non vaccinées sont plus contagieuses que les premières, et, d'autre part, la responsabilité de plein droit de l'Etat en cas de dommage résultant de

alors que rien ne permet d'affirmer que les personnes non vaccinées sont plus contagieuses que les premières, et, d'autre part, la responsabilité de plein droit de l'Etat en cas de dommage résultant de

alors que rien ne permet d'affirmer que les personnes non vaccinées sont plus contagieuses que les premières, et, d'autre part, la responsabilité de plein droit de l'Etat en cas de dommage résultant de