commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation

des prévisions des dispositions du b) de l'article 146 du code précité qui autorisent la récupération sur le donataire ; Considérant il est vrai que la requérante soutient à titre principal que la donation

ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre le donataire lorsque la donation

1997, qu'une action en récupération est ouverte au département : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation

." ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la donation partage effectuée par les époux Y... le 7 août 1976, laquelle a le caractère d'un acte assimilé à un partage successoral, que les parcelles

Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du b du 1 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, le sursis de paiement expire au moment où intervient la donation de titres pour lesquels des

. - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'art. 003 annexe II du C.G.I.].

. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

. - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'article 003 annexe II du C.G.I.].

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation

ULTERIEUREMENT, LE 14 MARS 1974, CONSENTI A LEURS QUATRE ENFANTS UNE DONATION PARTAGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA CREANCE QUE M. B...

pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les sommes versées par un contribuable à un ascendant en exécution des clauses d'une donation

ils excèdent ceux qui, eu égard à la valeur des biens ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux ; Considérant que, par donation

Pierre A, une action en récupération est ouverte au département, notamment, contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont

) : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale

2000, la nue-propriété de la quasi-totalité des parts qu'il détenait dans le capital de la société ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a soumis la plus-value résultant de cette donation

décès de Mme YX le 28 novembre 1999, le département de la Dordogne a décidé d'exercer une action en récupération de sa créance d'aide sociale à l'encontre de Mme Y regardée comme ayant bénéficié d'une donation

ses demandes de revalorisation de ces dotations, enjoint l'Etat de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, à un nouveau calcul de ces dotations, condamné l'Etat à