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1 204 résultats pour « droit accordé à une épouse survivante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008215573

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Y ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 avril 2004, la requête présentée par Mme YX épouse Y demeurant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970247

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008119234

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008023865

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001, présentée par Mme Thouraya X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135491

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182265

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X épouse Y, demeurant ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042166

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacera X... épouse Y..., demeurant Résidence du Château, Bâtiment B3, à Etampes sur Marne

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008212238

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad Y épouse Y demeurant ...

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164519

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214969

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Nabila ,YX épouse , demeurant chez M. Y... Y ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183185

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008219170

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha A épouse C demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230048

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fazia YX épouse Y, demeurant chez M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159222

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254583

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

C...A...et à son épouse le droit de recueillir légalement D...pour pourvoir à sa protection, à son éducation et à son entretien, ce qui correspond à l'institution dite de la Kafala ; que M. C...

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008182783

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu, la requête introductive et les mémoires complémentaires enregistrés le 23 mai, 30 juin et le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zorah A épouse B, demeurant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497583

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

B ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Hassiba A, épouse B demeurant ... ; Mme A, épouse B demande : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124681

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Mounira BEN X... épouse Y..., ; Mme BEN X... épouse Y... demande au président de la section du

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166680

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

épouse Y, et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191623

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zineb Z... épouse Y, demeurant chez M. Nourredine X... Y ...

Source officielle

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