y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance

ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; Considérant que, lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région d'Ile-de-France a émis à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 31 mai 2013, un titre exécutoire pour

de la procédure de référé engagée par eux, de faire droit à leur appel incident et de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser une provision de 5 200 000 euros au titre des dépenses utiles

sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne, et en jugeant que M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

LOIRE BRETAGNE" sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) réforme en ce sens le

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°)

leur ministère ( ...)" et qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "( ...) à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et au vu d'un relevé certifié

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr grues à tour, la somme de 4 000 euros au titre

constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes

que lorsque le Trésor inscrit une hypothèque légale sur un bien offert en garantie, il dispose d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance si les contribuables font défaut à leurs obligations, et

exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances ; qu'en raison tant de l'absence de voies d'exécution à l'encontre

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Ce droit à remboursement partiel est ainsi ouvert au titre de la contribution acquittée sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, le régime de la contribution au service public de l'électricité

par ailleurs tenue d'inscrire à l'actif de son bilan la créance qu'elle détenait sur la société SENA avant la mise en oeuvre de la compensation ; qu'ainsi, la SOCIETE VOILLET est fondée, pour ce motif

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation du marché litigieux ; 2°) de mettre

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

et des dettes de la société en raison de la transmission universelle du patrimoine social entraînée par cette dissolution et qu'il se substitue à la société vis-à-vis des tiers pour l'exercice des droits