Partouche ne peut pas être qualifié de bien de retour et en retenant, d'autre part, que la commune avait pu rejeter son offre au motif que celle-ci ne prévoyait de lui céder, au terme du contrat, que des droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

L'article L. 414-3 du même code dispose que : " I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site () peuvent conclure

départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "sous réserve des droits

administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale de l'agriculture du Calvados du 30 novembre 1984 rejetant leur réclamation concernant des droits

précisait pas l'identité du propriétaire des biens construits pendant son exécution qu'il devait être regardé comme le redevable des impositions en litige, alors que, la société étant titulaire de droits

un déséquilibre des conditions d'exploitation ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1983, à raison des droits

s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit

des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles et droits

PERRAGUIN ne justifie d'aucun droit réel sur ces propriétés ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que ces terres lui auraient autrefois appartenu, les conclusions de sa demande dirigées contre la décision

et auquel celui-ci renvoie, est sans influence sur la légalité de celui-ci, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cet état parcellaire fait apparaître avec exactitude la consistance des droits

pour l'exécution d'un titre exécutoire ainsi qu'à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement des actes concernant les droits

être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal " et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute cession d'immeubles ou de droits

.)" ; que l'article R. 242-5 du même code prévoit que : "Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit

lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Hélène B..., la décision du 3 juillet 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura avait fait droit

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère n'a fait que partiellement droit

sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits

demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à demander au tribunal de le rétablir dans ses droits

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que