500 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 4 août 1994, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié par

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu : - le rapport

à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement ; que le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

la profession d'opticien lunetier détaillant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 63-558 du 10 juin 1963 ; Vu le décret n° 87-853 du 15 octobre 1987 ; Vu

du décret du 19 janvier 1990 ; que l'article premier du décret du 19 janvier 1990 précise les caractéristiques du document, destiné notamment à prévoir les conséquences d'un accident éventuel et à en

du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1962 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu la loi n° 91

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée par la loi n° 80-513 du 7 juillet 1980, relative à la lutte contre les pollutions

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n°-63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ;

n° 63-465 du 10 mai 1963 ; Vu, 2°) sous le n° 187242, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril et 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

, sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ; Vu la loi du 8 avril 1946, notamment son article 35 modifié ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant réglement d'administration

décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; Vu le décret n°-73-645 du 18 juin 1973, relatif au diplôme d'expertise comptable ; Vu le décret n° 81-537 du 12