des certificats d'économies d'énergie. / III. - Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, EN DROIT

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Locationfor, aux droits

Lyon qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, n'a que partiellement fait droit

ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat de coopérant en Algérie ; 2°) de faire droit

Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.

en ne recherchant pas si le droit suisse de la faillite avait pour effet de dessaisir M.

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

Léonce et Jean X... et Mlle Marie X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison des droits et pénalités qui leur avaient initialement été assignés ; 2°/ réforme en ce sens le

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Unifimo, aux droits

pour résistance abusive au paiement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Lille à lui verser les sommes de 58 735 euros hors taxes au titre des intérêts moratoires auxquels elle a droit

deuxième lieu, que la cour n'a pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, dénaturé ses écritures en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'à la date du 11 janvier 2007, le droit

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements, les provisions justifiées ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Locunivers, aux droits

de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Compagnie du Crédit universel, aux droits

acquis grâce aux fonds tirés de la vente à la société X... d'un stock de tissus ; que la société Z... a remis en 1968 à Mlle Y... le reste des titres d'une valeur réelle de 1 825 918 F ; qu'elle a pu acquérir

2°) réglant l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de condamner Mme Y... au remboursement de cette somme assortie des intérêts de droit

Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 janvier 1979 du tribunal administratif de Marseille ne leur ayant accordé qu'une décharge partielle en droits et pénalités de

JUSTIFICATION PRECISE SUR L'OBJET DES FACTURES QUE DES FOURNISSEURS AURAIENT OMIS, SELON ELLE, DE LUI ADRESSER, NI SUR LE FAIT QUE CES FOURNISSEURS ETAIENT BIEN TITULAIRES AU 31 DECEMBRE 1966 DES CREANCES

litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits