ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation

ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation

apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

D...F..., venant aux droits de M. A...F..., et M.

service des domaines, la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute cession d'immeubles ou de droits

des travaux et l'identification des titulaires des droits réels sur ces biens, a été signé, pour le préfet de la Sarthe, par M.

Il peut exproprier tous droits immobiliers...

l'article L. 1111 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux projets publics de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages rendant nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère au preneur un droit

La force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

Conseil d'Etat, la commune de Noisy-le-Grand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 mars 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels

123-19 du code de l'environnement. 16.En sixième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits

l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, (...) des immeubles et droits

ans, portant sur cet ensemble immobilier et précisant que le contrat conclu par la commune avec l'Etat serait à cet effet transféré de la commune à la société nationale immobilière, en mentionnant que

du domaine de l'Etat, issus de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, puis aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des

en état d'utilisation du bien ; / Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; (.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou