paragraphe 3 dudit article 2, devait justifier : " ... de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES dont le siège est 120, avenue de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant

temporaire" qui peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat parlementaire pendant une durée n'excédant pas six mois ; Considérant que le décret par lequel le Premier ministre charge un

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport

peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ".

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1986 du chef du service départemental des postes de la Charente-Maritime lui attribuant deux taux de base d'indemnité de mission

X... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues au titre des frais de changement de résidence à compter du 17 juin 1987, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant

REVANCHE, LES DISPOSITIONS EXIGEANT UNE DUREE DE SERVICES EFFECTIFS POUR L'ACCES A L'ECHELLE-LETTRE E NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES AINSI QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT

est subordonné à la justification de la durée réelle des déplacements ; que pour le condamner à payer les indemnités litigieuses, le tribunal administratif a relevé que l'office n'établissait pas que

de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : "Les règles relatives à la définition , à la durée

, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale. " Aux termes de l'article L. 512-19 du même code : " Dans toute la mesure compatible

à l'étranger ; d'autre part au remboursement des sommes dues ; Vu, 2°) sous le n° 233965, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 20 mars 2000 présentée par M.

Auxiliaire de Parcs dirigées contre l'arrêt n° 10BX00906 du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'octroi d'intérêts et sur la somme due

Il définit notamment les services ou les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission et que les présidents des sociétés de programme et de l'établissement public

Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, il y a lieu de fixer le montant de la somme due à 20 millions d'euros au total pour les deux semestres concernés

quintaux de semences certifiées et 1,72 millions de quintaux de semences de ferme, à rapporter à un volume total de semences de céréales à paille de 10,7 millions de quintaux).